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28 novembre 2012 3 28 /11 /novembre /2012 06:44

entrerrement rapport pduCes derniers temps, à l'agglomération, le Président essaye d'enterrer une patate chaude. Ce PDU est en passe de devenir son calvaire.

Il y a pourtant une réglementation. A l'issue d'une enquête publique, le rapport du Commissaire enquêteur doit être rendu public pendant un an et sans délai.

Plus d'une semaine après la date attendue: toujours rien!

On apprend par la presse  (ici ) que le Président Lavaud conteste le dit rapport et interroge le Président du Tribunal Administratif... tout en se gardant bien de dire en quoi cela devrait l'empêcher de rendre ce rapport public. Comme le disent les élus de l'opposition municipale ( ici ): "nous ne sommes pas dupes, les angoumoisins non plus".

 

Je fais une hypothèse: ce PDU est incomplet car il ne présente pas toutes les pièces qui doivent normalement en faire un document opposable. Si c'est le cas, l'ensemble de la concertation préalable est donc à reprendre...

Pour être plus précis, je prends les paris: ce PDU est suspect d'illégalité car il ne prévoit pas de cadrage financier minimal. D'une manière ou d'une autre, le rapport de l'enquête publique doit mettre noir sur blanc ce constat. Avec Angoulême Ambition nous avions soulevé ce lièvre depuis pas mal de temps... cela faisait d'ailleurs partie des remarques de notre contribution (déposée avec les élus de l'opposition et Daniel Braud, Elise Vouvet et des présidents d'associations) ... ce qui n'est que du bon sens devient un vrai problème politique.

Voilà qui met le Président Lavaud face à un os!

S'il doit refaire toute la procédure pour présenter un document complet; autant qu'il attende les prochaines élections municipales pour donner une vraie ampleur démocratique à ce débat et à ce choix.

Dans un courrier du 11 novembre 2011 ( ici ), donc il y a un an, j’avais attiré l’attention du Maire sur la crise financière pour lui demander de stopper le projet. Je précisais même que "entre votre élection et aujourd’hui, le contexte a profondément changé ! Ce ne serait donc pas un reniement que de savoir adapter votre politique à ce cadre nouveau qui s’impose à tous".

C'est peu dire que je n'ai pas été écouté! 

 

P.Lavaud est pris en défaut : son PDU est critiquable et n’est pas finançable … il ne sait plus comment gérer son projet phare !

Aujourd’hui, il utilise toutes les subtilités juridiques pour couvrir sa gêne. Mais, en France on ne fait pas voter un PDU sans une vraie concertation et sans un cadrage financier. Simplement parce qu'on ne vote pas un document opposable sans dire qui va financer quoi !

Aux termes de l’article 28 de la loi du 30 décembre 1982: « Le plan de déplacements urbains définit les principes de l’organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement, dans le périmètre de transports urbains (…). Il est accompagné d’une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d’exploitation des mesures qu’il contient. »  Si Michel Germaneau doute encore de l'existence de cet article de la loi (comme il le fait aujourd'hui dans CL ici ), je l'invite à voir le détail de l'énigme en bas de ce texte...

Les services de l’Etat[1] et la délibération du Conseil Régional[2] pointaient bien ce manque de cadrage financier. On ne peut pas être surpris aujourd’hui.

 

 

Si le Maire ne tient pas compte de ces remarques, c'est qu'il choisit une autre lecture du droit. Cela peut être un choix. Il peut soumettre au vote communautaire un PDU incomplet et donc suspect d'illégalité. N'ayant pas voulu voir les alertes sur ce sujet jusqu'à ce rapport, il peut poursuivre sa route seul contre tous. Dans ce cas, j'inviterai tous ceux qui s'opposent à ce rêve pharaonique à attaquer la démarche en justice car on ne peut pas accepter un tel engagement sans un cadrage financier. On ne vote pas en signant un chèque en blanc, crédité sur les impots des prochaines années!

 



[1] Les Services de l’Etat ont d’ailleurs souligné cette carence : « le projet de PDU donne parfois l’impression de rester au niveau des principes insuffisamment traduites en chiffres »(page 63 du dossier administratif) ; « il manque un tableau de programmation pluriannuelle de ces actions, comportant une répartition des actions et des financements » (page 67)

[2] La délibération du Conseil Régional ne s’y trompe pas puisqu’elle souligne que « les mesures présentées ne sont pas suffisamment hiérarchisées et ne font pas l’objet d’estimations financières » (page 75 du dossier administratif).

 

PS: pour être joueur, voici l'énigme qui pose problème à Philippe Lavaud:

Peut on considérer que l’Ordonnance  n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports annule l’article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982  (loi LOTI)? C'est en effet cet article 28 qui stipule qu'un PDU doit présenter un cadrage financier...

Le Président du Grand Angoulême a dû se baser sur l’article 7 de ce texte de 2010 qui annule la loi de 1982, notamment son article 28…

C’est un peu dommage qu’il ne prenne pas en compte l’article 9 de la même ordonnance qui précise les exceptions à l’article 7… dont les trois dernières lignes de l’article 28 de la loi LOTI de 1982 !

Bref, le texte n’est pas annulé mais le PDU devrait l’être !

Tout cela est très technique, comme devrait l'être un PDU. La traduction est pourtant simple: on ne fait pas de plan sur la comète sans regarder comment cela se finance! Dommage de devoir redire cela à un Maire et Président d'Agglomération par ailleurs Président du Forum de la gestion des villes...

 

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Published by Vincent YOU - dans Angoulême
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